reglementation de ceinture de securité sur cabriolet

bonjour à tous.
je viens d'acheter un cabriolet 304 de mars 1971.
il n 'est pas équipé de ceinture a l avant.
le controle technique passé n'impose pas de ceinture .
et pourtant je lis dans de nombreux forums qu'apres 67 les ceintures etaient obligatoire
ou puis je trouver la reglementation
et si je suis obligé d en poser, ou puis je les acheter
vos propres véhicules en son ils équipé

Oui, toutes les voitures immatriculées après le 1er septembre 1967 doivent être équipées de ceintures à l'avant (pour l'arrière c'est à partir de 1978). Mais, je suis dans le même cas que vous car j'ai un cabriolet de décembre 1967 qui n'est est pas équipé, car cette loi fut votée en 1973 et rétroactive, ce qui est assez rare. Or le propriétaire de mon cabriolet est décédé entre ces deux dates, il n'a donc pas pu faire la modif et la voiture est restée pendant 35 ans dans un garage.
Résultat : aujourd'hui elle n'est pas équipée de ceintures mais elle devrait l'être...
Au niveau des contrôles techniques, la plupart des controleurs ne sont pas forcément au courant des dates exactes et il n'est pas rare de passer entre les mailles du filet...

F.A.P a écrit:Oui, toutes les voitures immatriculées après le 1er septembre 1967 doivent être équipées de ceintures à l'avant (pour l'arrière c'est à partir de 1978). Mais, je suis dans le même cas que vous car j'ai un cabriolet de décembre 1967 qui n'est est pas équipé, car cette loi fut votée en 1973 et rétroactive, ce qui est assez rare. Or le propriétaire de mon cabriolet est décédé entre ces deux dates, il n'a donc pas pu faire la modif et la voiture est restée pendant 35 ans dans un garage.
Résultat : aujourd'hui elle n'est pas équipée de ceintures mais elle devrait l'être...
Au niveau des contrôles techniques, la plupart des controleurs ne sont pas forcément au courant des dates exactes et il n'est pas rare de passer entre les mailles du filet...

Merci de votre reponse
mais que dit la police lors des controles, sont ils indulgents?
Ce qui me chiffonne c'est que l 'article 2 du code civil precise que la loi n'est jamais rétroactive.
source :
Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.

Il y a eu quelque cas de rétroactivité, c'en est un!

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est que c'était obligatoire sur les voitures neuves à compter de 71...donc le tiens devrait les avoir!

F.A.P a écrit:Oui, toutes les voitures immatriculées après le 1er septembre 1967 doivent être équipées de ceintures à l'avant (pour l'arrière c'est à partir de 1978). Mais, je suis dans le même cas que vous car j'ai un cabriolet de décembre 1967 qui n'est est pas équipé, car cette loi fut votée en 1973 et rétroactive, ce qui est assez rare. Or le propriétaire de mon cabriolet est décédé entre ces deux dates, il n'a donc pas pu faire la modif et la voiture est restée pendant 35 ans dans un garage.
Résultat : aujourd'hui elle n'est pas équipée de ceintures mais elle devrait l'être...
Au niveau des contrôles techniques, la plupart des controleurs ne sont pas forcément au courant des dates exactes et il n'est pas rare de passer entre les mailles du filet...

Idem, mon cab de novembre 1967 n'a pas de ceintures non plus ...
et rien de préciser lors du contrôle technique l'année dernière ...

Pour ma part, mon cab est de mars 69, sans ceinture, mais les trous sont existants.
pas de soucis au CT.
Je me suis renseigné il y a 2 ans à la FFVE qui répondent sans problème sur ce type de cas (législation, info CG etc.).
Mais j'ai rien compris au tableau chronologique qu'ils m'ont envoyé...

Ceci étant, effectivement les ceintures sont obligatoires à l'avant depuis 71. Et je crois que c'est la pré-installation systématique (trous pour accueillire les boucles de ceintures dans les planchers pour les cab 204 par exemple) qui a été obligatoire entre 69 et 71. Car à l'époque, beaucoup de constructeurs ne proposaient même pas les ceintures en option!

Concernant la loi de 73... je connais pas... pour moi, en 73, c'est une loi sur la mise en place de limitation de vitesse sur les routes (qui n'existaient pas! incroyable), mais bon... pour les ceintures... moa pas savoar!